- Le client s’engage à payer toute somme due à L’École de danse Louise Lapierre Inc., ci-après nommée l’École, aux termes du présent contrat.
- Annulation et résiliation du contrat : suite à l’envoi d’une demande officielle par écrit, le client a le droit de résilier le présent contrat en se conformant aux spécifications énoncées par la Loi sur la protection du consommateur. Les cours dispensés ne sont plus remboursables. Suivant la résiliation d’un contrat, un solde de 2 $ ou moins ne sera ni exigé, ni remboursé.
- L’École se réserve le droit d’annuler tout cours ne réunissant pas le nombre minimal d’inscriptions requis et d’effectuer le remplacement du personnel nécessaire afin d’assurer la tenue de ses activités.
- Politique de tolérance zéro en matière d’intimidation et de harcèlement : toute personne fréquentant notre organisation, de même que les membres de son personnel, sont protégés par cette politique. Les contrevenants pourront, sous peine de conséquences, être exclus comme clients de l’école, pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.
- Pour les cours réguliers de septembre à mai, si l’élève s’absente à un cours régulier, il peut, selon la disponibilité, faire une (1) reprise par cours auquel il est inscrit, et ce, dans la même session. Il devra cependant y avoir préalablement réservé sa place.
- Pour les classes ouvertes de juin à août, toute classe annulée avec un délai de moins de 24 heures ne pourra être remboursée.
- L’élève se verra refusé à son cours si le solde de son dossier n’est pas en règle.
- Toute captation photo, vidéo ou audio est interdite dans les cours. L’École se réserve cependant le droit de capter du matériel pouvant servir à la représenter et à en promouvoir ses services. À moins d’un avis contraire écrit, le client – et/ou l’élève – consent à la diffusion de son image et/ou de sa voix, celles-ci demeurant la propriété de l’École.
- En fournissant son adresse courriel, le client consent à recevoir les communications relatives à la promotion des activités de l’École. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le client a le droit de retirer son adresse courriel des listes de l’École en suivant le lien de désabonnement inclus dans chacune de ses communications. En retirant son adresse courriel, le client consent également à ne plus recevoir d’information individuelle pertinente à son dossier.
- L’École s’engage à ne transmettre aucun renseignement personnel recueilli d’un client à un tiers.
- Politique de sécurité d’espace commun : pour des raisons de sécurité et de logistique et considérant le très grand volume de personnes sur l’étage, aucune poussette, trottinette, bicyclette ou traineau ne peut être déposé à aucun endroit dans l’École, ni même pour quelques minutes.
- Les règlements spécifiques aux programmes Boursiers et Troupes sont énoncés dans un document remis par courriel à chacun des participants.
MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (L.R.Q., c. P-40.1, articles 190 à 196)
Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
« 193. Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l’article 190 ou d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire, au taux à la journée ou au taux à la semaine stipulé dans le contrat, et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50.00$ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d’argent qu’il doit à ce dernier.
Le consommateur aura avantage à consulter son contrat, et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. »
FORMULE DE RÉSILIATION (selon la Loi sur la protection du consommateur article 190)
Nom du client et/ou élève:____________________________________________________________________________
Adresse :__________________________________________________________________________________________
En vertu de l’article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le présent contrat.
Nom du parent en majuscules si élève mineur:___________________________________________________________
Signature:_________________________________________________________________________________________
Conclu à Montréal le:________________________________________________________________________________