Politiques & Règlements

  1. Le client s’engage à payer toute somme due à L’École de danse Louise Lapierre Inc., ci-après nommée l’École, aux termes du présent contrat.
  2. Le client reconnaît que le présent contrat ne peut être cédé ou transféré.
  3. L’élève se verra refusé à son cours si le solde de son dossier n’est pas en règle.
  4. L’École se réserve le droit d’annuler tout cours ne réunissant pas le nombre minimal d’inscriptions requis, et d’effectuer le remplacement du personnel nécessaire afin d’assurer la tenue de ses activités.
  5. Tout chèque retourné par une institution financière entraînera des frais de 18.00$.
  6. L’École ne peut être tenue responsable des objets perdus ou volés.
  7. Le contenu des cours virtuels sera accessible pour une période limitée de 7 jours après chaque cours via un lien web envoyé aux participants inscrits ou via la section « Cours Virtuels » du site internet.
  8. Si un participant à inscrit à un cours virtuel ne peut le suivre en temps réel, celui-ci ne peut être remboursé ni repris à un autre moment, mais aura accès au contenu du cours durant une période limitée de 7 jours.
  9. En fournissant son adresse courriel, le client consent à recevoir les communications relatives à la promotion des activités de l’École. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en vigueur depuis le 1er juillet 2014, le client a le droit de retirer son adresse courriel des listes de l’École en suivant le lien de désabonnement inclus dans chacune de ses communications. En retirant son adresse courriel, le client consent également à ne plus recevoir d’information individuelle pertinente à son dossier.
  10. L’École s’engage à ne transmettre aucun renseignement personnel recueilli d’un client à un tiers.
  11. Le client a le droit de résilier le présent contrat avant que le cours ait été dispensé, en se conformant aux spécifications énoncées ci-dessous dans la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur. De par la lecture du présent contrat, le client consent à se soumettre aux exigences de cette loi.
  12. Suivant la résiliation d’un contrat, un solde de 2.00$ ou moins ne sera ni exigé, ni remboursé.
  13. Les règlements spécifiques aux programmes Boursiers et Troupes sont énoncés dans un document remis par courriel à chacun des participants.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (L.R.Q., c. P-40.1, articles 190 à 196)

Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance

193. Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l’article 190 ou d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux horaire, au taux à la journée ou au taux à la semaine stipulé dans le contrat, et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50.00$ ou une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d’argent qu’il doit à ce dernier.

Le consommateur aura avantage à consulter son contrat, et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.